Accord pour les services d’Intralinks

Cet Accord à propos des Services Intralinks est conclu et entre en vigueur à la date effective du premier ordre de travail exécuté entre Intralinks, Inc., 150 East 42nd Street, New York, New York 10017 (« Intralinks ») et le Client, décrit dans ce bon de travail (« Client ») (chacun correspondant à une « partie » et les deux étant décrits comme « les parties »). LE CLIENT EST RESPONSABLE DE LIRE ATTENTIVEMENT LES TERMES DE CET ACCORD AVANT DE SIGNER UN FORMULAIRE D’ORDRE DE TRAVAIL, DE CLIQUER SUR « ACCEPTER » OU DE CONSULTER OU D’UTILISER TOUT SERVICE D’INTRALINKS. EN SIGNANT UN ORDRE DE TRAVAIL, EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » OU EN CONSULTANT OU EN UTILISANT DE TELS SERVICES (SELON LE CAS), LE CLIENT CONFIRME QU’IL A LU ET ET QU’IL ACCEPTE L’ACCORD. NONOBSTANT TOUTES CONDITIONS DIFFÉRENTES OU SUPPLÉMENTAIRES AUXQUELLES LE CLIENT POURRAIT SE RÉFÉRER OU QU’IL POURRAIT FOURNIR, L’OFFRE OU L’ACCEPTATION D’INTRALINKS (SELON LE CAS) DE CONCLURE UN TEL ACCORD AVEC LE CLIENT À PROPOS DU SERVICE EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À CET ACCORD ET CONDITIONNÉE PAR L’ASSENTIMENT DU CLIENT À CELUI-CI. Les termes et conditions du présent Accord régissent les services devant être fournis par Intralinks selon un Ordre de travail fourni par le client et accepté par Intralinks, comme si les dispositions de cet Accord étaient entièrement incluses dans l’Ordre de travail, de telle façon que cet Ordre de travail et cet Accord seront considérés comme un document et un accord unique et entièrement intégré.  

DÉFINITIONS :

« Affilié » désigne toute entité qui possède ou contrôle directement ou indirectement, est possédée ou contrôlée par, ou est possédée ou contrôlée en commun avec, Intralinks ou le client, selon le cas.

« Accord » désigne, collectivement, le premier Ordre de travail Intralinks® entre les parties ainsi que les termes et conditions qu’il comporte, qui peuvent être complétés ou modifiés par d’autres Ordres de travail, calendriers, expositions, annexes, addenda et amendements, exécuté par Intralinks et le Client à la Date du contrat ou de façon récurrente ultérieurement.

« Utilisateur final » désigne les personnes (notamment, mais sans limitation, les employés, conseils, représentants, consultants, fournisseurs ou agents du client ou tout autre tierce partie) qui sont autorisées par ou au nom du client à utiliser les Services et ont reçu des identifiants et des mots de passe pour ces Services. Tous les utilisateurs finaux sont décomptés pour chaque Exchange.

« Fichier d’utilisateur final » désigne tout document ou information sous forme imprimée, électronique ou numérique qui est chargé ou copié sur le service.

« Exchange » désigne collectivement les URL, Exchanges en ligne (aussi appelés espaces de travail, salles de transactions et Data Rooms virtuelles), contenus et fonctions du site Web d’Intralinks fournis au Client à travers lesquels les Utilisateurs finaux peuvent consulter, traiter, stocker et communiquer des Fichiers d’utilisateur final.

« Administrateur », « Gestionnaire du flux de travail » ou « Gestionnaire de l’Exchange » désignent les Utilisateurs finaux habilités par le Client à donner des instructions à Intralinks en liaison avec les services et à agir comme administrateurs de l’utilisation des services par le Client.

« Intralinks Courier » désigne le service de transfert de fichiers sécurisé d’Intralinks qui peut être fourni au Client à travers un site Web, un utilitaire logiciel autonome ou un plug-in.

« Intralinks VIA » désigne le service de synchronisation et de partage de fichiers d’Intralinks qui peut être fourni au client à travers un site Web, un utilitaire logiciel autonome ou un plug-in.

« Services » désigne collectivement tous les Intralinks Exchanges, Intralinks VIA, les fonctions du site Web d’Intralinks, les logiciels, les interfaces de programmation d’applications et les systèmes Intralinks fournis ou accessibles par tous média ou appareil, support, les services supplémentaires, les services professionnels ainsi que tous les éléments et documents fournis par ou au nom d’Intralinks au client dans le cadre de cet Accord.

« Ordre de travail » désigne le formulaire attestant de la commande initiale de Services et toutes les commandes ultérieures conclues entre le Client et Intralinks. Chaque Ordre de travail sera incorporé dans cet Accord et en deviendra une partie.  

1. Conditions-cadres ; ordres de travail : Cet Accord régira tous les Ordres de travail passés entre Intralinks et le client et ses Affiliés. Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, Intralinks accorde au Client un droit et une licence non exclusifs, non sous-licenciables, non transférables et limités d’utiliser, et autorise ses Affiliés et leurs agents, employés, cadres et directeurs (qui sont des Utilisateurs finaux) à utiliser, les Services en conformité stricte avec les termes et conditions du présent Accord et de chaque Ordre de travail. Les droits et obligations des parties indiquées dans tout Ordre de travail (ou tout autre document comprenant cet Accord) entre les parties seront régis par les termes et conditions ci-incluses ; en cas d’incompatibilité entre une disposition d’un Ordre de travail et une disposition de ces termes et conditions, la disposition de l’Ordre de travail pertinente prévaudra uniquement en ce qui concerne les Services fournis et utilisés selon l’Ordre de travail. Le client ne peut utiliser les Services que dans la mesure, aux fins et pour la durée prévus expressément dans chaque Ordre de travail.

2. Paiements : (a) Le Client accepte de payer les honoraires d’Intralinks et les autres frais selon les termes de l’Ordre de travail, le cas échéant. Intralinks peut facturer séparément au Client des services non spécifiés dans les Ordres de travail (y compris mais pas uniquement des Exchanges supplémentaires, de nouvelles caractéristiques des services, des services de conseil, de programmation et d’intégration), pourvu que le Client ait préalablement approuvé par écrit de tels services supplémentaires et les frais associés. Tous les montants facturés sont à payer dans la monnaie utilisée dans l’Ordre de travail qui s’applique. Sauf disposition contraire figurant dans cet Accord ou dans un Ordre de travail, toutes les obligations de paiement sont non annulables et les montants payés sont non remboursables. Sauf accord différent dans un Ordre de travail, tous les montants facturés sont à payer à Intralinks à réception de la facture. Les différends concernant les montants facturés doivent être soulevés rapidement par écrit par le Client.

(b) Les montants dus aux termes de cet Accord excluent les taxes applicables (y compris la TVA) et (i) si un tel montant concerne un bien ou un service concerné par la TVA, le Client paiera à réception d’une facture TVA valable un montant égal à la TVA qui pourra être de temps en temps facturée en relation avec le bien ou le service ; et (ii) de tels montants devront être payés sans aucune déduction ou retenue (sauf si la loi l’exige), étant entendu que si une déduction ou une retenue est exigée par la loi concernant un paiement dû par le client aux termes de cet Accord, le montant de ce paiement sera augmenté d’un montant tel que, après que la déduction ou la retenue a été soustraite, Intralinks disposera du même montant qui aurait été reçu selon cet Accord si aucune déduction ou retenue n’avait été faite. Pour éviter tout doute, le Client sera responsable de payer toutes les taxes liées à la fourniture et à l’utilisation des Services (autres que les impôts sur le revenu d’Intralinks).

3. Gestion des Exchanges : Intralinks fournira au client un ou plusieurs identifiants utilisateur, mots de passe initiaux ou autres appareils pour les Administrateurs d’Exchange désignés par le client afin d’accéder à chaque Exchange et de les utiliser et de permettre à d’autres Utilisateurs finaux d’y accéder et de les utiliser. Le client autorise Intralinks à agir à partir de toutes instructions raisonnablement considérées par Intralinks comme étant des communications authentiques du Client ou de ses Administrateurs d’Exchange, pour ce qui est de l’administration des Exchanges du Client. Le client prend acte que ses Administrateurs d’Exchange seront autorisés au nom du Client, entre autres choses, à nommer ou à révoquer d’autres Administrateurs d’Exchange, à créer, ouvrir et fermer des Exchanges, à permettre à toute personne de télécharger des Fichiers d’utilisateur final vers les Exchanges et à gérer l’accès de chaque Utilisateur final aux Fichiers d’utilisateur final. Il est de la responsabilité du client d’assurer la confidentialité et de protéger contre une utilisation non autorisée tous les identifiants et les mots de passe utilisateur ainsi que les autres moyens d’accès aux Exchanges détenus ou contrôlés par les utilisateurs finaux du client, les Administrateurs des Exchanges, les employés et les agents. Le Client sera responsable de surveiller son utilisation des Services dans les limites indiquées dans l’Ordre de travail correspondant. Intralinks conserve le droit de désinscrire des Utilisateurs finaux des Services sur demande de l’employeur d’un Utilisateur final.

4. Durée et résiliation : (a) Cet Accord entrera en vigueur à la date d’entrée en vigueur du premier Ordre de travail et restera en vigueur jusqu’à ce qu’il soit résilié (i) conformément à la sous-section 4(b), (ii) par accord entre les parties ou (iii) par la remise d’un avis écrit de résiliation d’une des deux parties à l’autre après achèvement des prestations ou résiliation de tous les Ordres de travail régis par cet Accord, en accord avec les conditions de celui-ci. Sauf disposition contraire expresse dans un Ordre de travail, au moment de la résiliation du présent Accord, les Services d’Intralinks cesseront et le Client cessera d’utiliser les Exchanges fournis dans ce cadre.

(b) Outre les dispositions qui précèdent, chacune des parties peut résilier cet Accord immédiatement par avis écrit si l’autre partie : (i) devient insolvable ; (ii) fait l’objet d’une requête en faillite qui n’est pas retirée ou rejetée 60 jours après avoir été introduite ; (iii) fait une cession au profit de créanciers ; ou (iv) enfreint une obligation importante prévue par cet Accord (y compris, mais sans s’y limiter, une obligation de paiement) et n’y remédie pas dans les 30 jours après en avoir été notifiée par l’autre partie. Chacune des parties peut également résilier ou suspendre le présent Accord immédiatement en le notifiant si elle détermine raisonnablement que continuer à fournir ou à utiliser les Services régis par le présent Accord porterait atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’une tierce partie, ou que les Services ont été ou peuvent être utilisés par l’autre partie pour une transaction illégale ou à une fin illégale. Sans limiter la généralité de toute autre disposition du présent Accord, Intralinks peut suspendre l’accès à des Exchanges par le Client et les Utilisateurs finaux avec préavis écrit de 10 jours ouvrables si une facture d’Intralinks qui n’a pas fait l’objet d’une contestation de bonne foi exprimée rapidement n’a pas été payée dans les 45 jours après émission et reste impayée à la fin de la période de préavis. Au cas où le Client contesterait un montant facturé, un message électronique contenant le nom de l’entreprise qui est part au contrat, le numéro de facture, le montant particulier qui est contesté et la raison de la contestation doit être envoyé à billing@intralinks.com dans les 60 jours après la date de la facture contenant le montant contesté. Le client doit conserver la réponse automatique par email d’Intralinks comme preuve que la contestation a été exprimée à temps. Intralinks agira de bonne foi pour résoudre toutes les contestations précisément et rapidement, à sa seule discrétion. Si un montant contesté se révèle valide alors son paiement est immédiatement exigible et payable par le Client. La notification d’une contestation ne dispense pas le Client de l’obligation de payer la partie non contestée des factures.

5. Propriété du service, utilisation acceptable : Intralinks possède et conservera tout droit, titre et intérêt sur les Services, toutes leurs composantes, y compris sans limitation toutes les applications, conceptions d’interface utilisateur, processus, logiciels et code sources liés, et toutes les modifications qui y sont apportées, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont contenus. Le client et ses Utilisateurs finaux ne peuvent utiliser les Services que pour des fins d’affaires. Le client s’abstiendra de (i) redistribuer à des fins commerciales, remonter au code source, désassembler, transférer, distribuer ou autrement exploiter commercialement les Services ; (ii) modifier ou créer des œuvres dérivées basées sur les Services ; (iii) accéder aux Services afin de construire un produit ou un service concurrent ; et (iv) utiliser les Services pour tout usage incompatible avec les termes et conditions du présent Accord. De plus, le Client n’utilisera pas les Services pour : (i) envoyer du spam ou des messages autrement multiples ou non sollicités en violation des lois applicables ; (ii) envoyer ou stocker des contenus illégaux, obscènes, menaçants, diffamatoires ou illégaux à un autre titre donnant lieu à une responsabilité délictuelle, y compris des contenus portant atteinte à des enfants ou violant la confidentialité de tiers ; (iii) envoyer ou stocker des éléments contenant des virus, des vers ou des chevaux de Troie informatiques ou autres codes, fichiers, scripts, agents ou programmes informatiques nuisibles ; (iv) interférer avec ou perturber l’intégrité ou le fonctionnement des Services ou les données qui y sont contenues ; ou (v) accéder aux Services ou aux systèmes ou réseaux liés.

6. Fichiers d’utilisateur final : Les Fichiers d’utilisateur final resteront la propriété du Client (ou le cas échéant des tiers qui en sont propriétaires) et ne seront pas considérés comme faisant partie des Services. Le client prend acte que les Services sont destinés à contenir des copies secondaires de Fichiers d’utilisateur final et non à conserver les documents maîtres ou originaux. Le client prend acte et accepte qu’Intralinks ne sera pas responsable du contenu des Fichiers d’utilisateur final ni de la modification, de l’utilisation ou de la publication des Fichiers d’utilisateur final par tout Utilisateur final ou tierce partie (autre que les agents et les sous-traitants d’Intralinks). Intralinks ne sera pas responsable du contenu, de la fidélité ou du caractère complet des Fichiers d’utilisateur final.

7. Confidentialité : (a) « Informations confidentielles » désigne toutes les informations divulguées ou destinées par une partie à l’autre partie en lien avec la prestation ou l’utilisation des Services selon cet Accord, y compris, sans limitation, les informations concernant l’activité, les transactions, la technologie, les propriétés, les employés et les clients de la partie divulguant l’information. Sans limitation de ce qui précède, tous les processus, informations, savoir-faire, conceptions et technologies relatifs aux Services ainsi que les termes de cet Accord seront considérés comme Informations confidentielles d’Intralinks et tous les Fichiers d’utilisateur final seront considérés comme Informations confidentielles du Client. Nonobstant ce qui précède, les Informations confidentielles ne comprennent pas toute information dont la partie réceptrice peut démontrer que (i) elle était connue d’elle avant la divulgation de l’information en lien avec la fourniture ou l’utilisation des Services ; (ii) elle est ou devient connue du public par aucun acte illicite de la partie réceptrice ; (iii) elle a été légitimement reçue d’une tierce partie sans obligation contractuelle, légale ou fiduciaire de la garder confidentielle ; ou (iv) elle a été développée indépendamment par la partie réceptrice, sans l’utilisation d’une quelconque Information confidentielle.

(b) Chacune des parties réceptrices accepte d’utiliser les Informations confidentielles de la partie divulgatrice uniquement en vue de l’application de cet Accord et à aucune autre fin. Chaque partie utilisera pour protéger les Informations confidentielles de l’autre partie le même degré de soin qu’elle utilise pour protéger ses propres informations confidentielles de même nature, mais dans aucun cas un degré de soin inférieur à un soin raisonnable. Chaque partie accepte de ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre partie à toutes personnes ou entités si ce n’est : (i) les employés, agents, sous-traitants ou consultants de la partie réceptrice, selon les besoins, pourvu que de telles personnes aient conclu des accords de confidentialité conformes avec la Section 7 ou soient autrement liés par des restrictions de confidentialité substantiellement similaires ; (ii) pour ce qui est des Fichiers d’utilisateur final, comme autorisé par le Client ou les Utilisateurs finaux auxquels le Client a donné le droit de distribuer ou de divulguer les Fichiers d’utilisateur final à travers les Services ; (iii) dans la mesure exigée par une ordonnance de tribunal, un processus juridique, une réglementation gouvernementale ou une loi applicable, pourvu que la partie devant divulguer les informations en notifie l’autre partie rapidement et à l’avance (dans la mesure permise par la loi) ; ou (iv) sinon, uniquement selon une autorisation écrite de la partie divulgatrice. Nonobstant toute disposition des présentes à l’effet contraire, Intralinks peut utiliser et divulguer des données statistiques relatives à l’utilisation des Services, pourvu que le Client, aucun Utilisateur final ou transaction particulière ne soient identifiés en lien avec de telles statistiques. Tout coût supérieur à 500 $ engagés par Intralinks en lien avec des demandes de documents et des citations à comparaître de tierce partie pour la production de Fichiers d’utilisateur final seront supportés par le Client.

(c) Chaque partie prend acte et accepte que l’utilisation ou la divulgation d’Informations confidentielles en violation de cet Accord pourrait causer un préjudice irréparable à une partie divulgatrice, dont l’ampleur serait difficile à établir. C’est pourquoi chaque partie accepte que, en plus de toutes les réparations disponibles en droit, toute partie non fautive aura droit à obtenir une injonction immédiate, sans la nécessité d’un cautionnement, en cas de violation ou de menace de violation de cette Section 7 par l’autre partie, un de ses Affiliés ou de ses représentants. Cette section 7 restera en vigueur après résiliation ou expiration de cet Accord. Cet Accord remplace expressément dans sa totalité tout accord de non-divulgation exécuté par Intralinks dans le cadre de discussions préliminaires concernant la prestation des Services au Client.

8. Garanties : Intralinks garantit que les Services seront fournis d’une façon qui (i) répond ou dépasse les standards de l’industrie et (ii) est raisonnablement conçue pour la maintenance et la distribution sécurisée des Fichiers d’utilisateur final. Intralinks garantit que, pour autant que la société le sache après avoir mis en œuvre des mesures raisonnables, les Services ne contiennent pas de code informatique d’une tierce partie volontairement conçu pour perturber, empêcher ou entraver d’une quelconque manière le fonctionnement des Services (par exemple des « virus » ou des « vers »). Intralinks garantit en outre que, pour autant que la société le sache, les Services ne violent aucun secret commercial, droit de propriété intellectuelle, brevet américain ou britannique ou marque déposée d’une tierce partie. À L’EXCEPTION DES DISPOSITIONS PRÉCÉDENTES, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET DANS LEUR ÉTAT PARTICULIER DE DISPONIBILITÉ, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. INTRALINKS NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT FOURNIS SANS INTERRUPTION, QU’ILS SERONT EXEMPTS D’ERREURS OU DISPONIBLES EN TOUT TEMPS, ET INTRALINKS NE GARANTIT PAS NON PLUS LA COMPATIBILITÉ OU LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES AVEC TOUTES LES CONFIGURATIONS MATÉRIELLES ET LOGICIELLES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT PREND ACTE QUE LES FONCTIONNALITÉS DES SERVICES D’INTRALINKS CONÇUES POUR LIMITER L’ACCÈS AUX FICHIERS D’UTILISATEUR FINAL ET LEUR UTILISATION NE PEUVENT PAS EMPÊCHER LA COPIE MANUELLE DES INFORMATIONS AFFICHÉES ET PEUVENT NE PAS EMPÊCHER LA CAPTURE ÉLECTRONIQUE OU NUMÉRIQUE DU CONTENU DES DOCUMENTS PAR DES UTILISATEURS FINAUX À L’AIDE DE LOGICIELS TIERS CONÇUS POUR CONTOURNER DE TELLES FONCTIONNALITÉS. SAUF POUR LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION 8, INTRALINKS NE FAIT ET LE CLIENT NE REÇOIT AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, CONCERNANT L’OBJET DES PRÉSENTES. INTRALINKS DÉCLINE, DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON EN CE QUI CONCERNE L’OBJET DES PRÉSENTES. LE CLIENT RECONNAÎT QU’IL NE COMPTE SUR AUCUNE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION D’INTRALINKS AUTRE QUE CE QUI EST CONTENU DANS CET ACCORD.

9. Déclarations : Le Client déclare et garantit à Intralinks que la divulgation de Fichiers d’utilisateur final à Intralinks et aux Utilisateurs finaux par ou sous la direction du Client ne viole aucune loi ou réglementation applicable ni aucun droit de tiers d’une façon substantielle. Chaque partie exécutant cet Accord déclare à l’autre qu’elle est autorisée et dispose de tous les droits nécessaires pour conclure cet Accord et être liée par lui, et qu’aucune loi, réglementation, ordonnance de tribunal ni aucun accord avec une tierce partie ne lui interdit l’exécution de cet Accord.

10. Indemnisation : 

(a) Intralinks indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité le Client pour tous dommages, responsabilités, pertes, coûts et dépenses (y compris, sans limitation, des honoraires raisonnables d’avocat) (collectivement appelées ici « Pertes ») résultant de toute prétention, procès, action, enquête ou procédure d’un tiers (chacune appelée « Action ») intentée contre le Client sur la base de : (i) la violation par Intralinks de tout secret commercial, droit de copie, brevet américain ou britannique ou marque déposée (une « Allégation d’infraction ») ; ou (ii) la violation par Intralinks de toutes obligations, déclarations ou garanties figurant dans le présent Accord, y compris, sans limitation, en ce qui concerne les Informations confidentielles, sauf, le cas échéant, dans la mesure où une telle Action est liée à une méconduite volontaire ou une négligence du Client, ou encore un cas de force majeure. En cas d’Allégation d’infraction, Intralinks peut atténuer les Pertes indemnisées aux termes des présentes par une des actions suivantes : (A) obtenir pour le client le droit nécessaire pour continuer à utiliser les Services ; (B) remplacer ou modifier toute partie des Services en infraction par un substitut fonctionnellement équivalent de celui-ci qui ne constitue pas une infraction ; (C) modifier les Services pour supprimer l’infraction ; ou (D) si aucune des actions précédentes n’est commercialement raisonnable, résilier cet Accord (et dans le cas d’une telle résiliation le Client aura droit au remboursement des frais prépayés pour la partie non écoulée d’une période prévue dans un Ordre de travail).

(b) Le Client indemnisera, défendra et dégagera de toute responsabilité Intralinks pour toutes Pertes résultant de ou liées à toute Action intentée contre Intralinks sur la base de  : (i) la violation substantielle par le Client d’une de ses déclarations dans cet Accord ; ou (ii) l’utilisation des Services ou de Fichiers d’utilisateur final par le client ou des Utilisateurs finaux agissant pour le Client ou ses Affiliés, en violation de cet Accord, de toute loi ou réglementation applicable ou droits de tierce partie, sauf, le cas échéant, dans la mesure où une telle Action est liée à une méconduite volontaire ou une négligence d’Intralinks, ou encore à un cas de force majeure.

(c) L’indemnisation prévue aux points (a) et (b) ci-dessus ne sera fournie qu’à condition que : (i) la partie indemnisante reçoive un avis écrit dans les 15 jours civils après que la partie indemnisée est notifiée de l’Action concernée ; étant entendu cependant qu’un avis tardif n’excusera la partie indemnisante de ses obligations en vertu des présentes que si cet avis tardif lèse substantiellement la partie indemnisante ; (ii) la partie indemnisante ait le contrôle exclusif de la défense et de toutes négociations de règlement, pourvu que tout règlement qui imposerait une obligation financière ou une injonction à la partie indemnisée soit sujette à un accord écrit préalable de celle-ci ; et (iii) la partie indemnisée offre coopération et informations à l’appui de cette défense comme raisonnablement demandé par la partie indemnisante. Cette section 10 restera en vigueur après résiliation ou expiration de cet Accord.

11. Limitation de responsabilité : À L’EXCEPTION D’ALLÉGATIONS CONCERNANT (I) UNE BLESSURE DUE À UNE NÉGLIGENCE, (II) UN HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE, (III) UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU (IV) UNE FRAUDE, EN AUCUN CAS INTRALINKS NE SERA TENU RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR UNE PERTE DE PROFIT, UNE PERTE D’AFFAIRES, UNE PERTE DE DONNÉES, OU POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, INCIDENTS, CONSÉQUENTS, SPÉCIAUX OU EXEMPLAIRES DÉCOULANT DES SERVICES FOURNIS AU CLIENT OU DE TOUT ACCORD ENTRE LES PARTIES EN LIEN AVEC CEUX-CI (QU’ILS SOIENT LIÉS À UNE VIOLATION DU CONTRAT, UNE VIOLATION DE LA GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE), MÊME SI INTRALINKS A ÉTÉ AVERTI DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. À L’EXCEPTION D’ALLÉGATIONS CONCERNANT (I) UNE BLESSURE DUE À UNE NÉGLIGENCE, (II) UN HOMICIDE PAR NÉGLIGENCE, (III) UNE FAUTE INTENTIONNELLE, OU (IV) UNE FRAUDE OU (V) UNE INDEMNISATION POUR VIOLATION DE LA SECTION 10(a)(i), LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE D’INTRALINKS ENVERS LE CLIENT EN LIEN AVEC LES SERVICES FOURNIS AU CLIENT ET TOUT ACCORD ENTRE LES PARTIES LIÉ À CEUX-CI (QUE CE SOIT EN LIEN AVEC UNE VIOLATION DU CONTRAT, UNE VIOLATION DE GARANTIE, UNE NÉGLIGENCE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE) NE DÉPASSERA PAS, DANS SON ENSEMBLE, LA TOTALITÉ DES MONTANTS PAYÉS OU À PAYER AUX TERMES DE CET ACCORD AU COURS DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ. AUCUNE ACTION, DE QUELLE QUE FORME QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE OU LIÉE AU PRÉSENT ACCORD, NE PEUT ÊTRE INTENTÉE PAR LE CLIENT PLUS DE DOUZE (12) MOIS APRÈS QUE LA CAUSE DE L’ACTION EST APPARUE POUR LA PREMIÈRE FOIS. CETTE SECTION 11 RESTERA EN VIGUEUR APRÈS RÉSILIATION OU EXPIRATION DE CET ACCORD.

12. Temps de disponibilité :  Intralinks fournira les Services avec un temps de disponibilité d’au minimum quatre-vingt-dix-neuf et demi pour cent (99,5 %), vingt-quatre (24) heures par jour, sept (7) jours par semaine, la durée étant mesurée au cours de chaque mois civil. Le « Temps de disponibilité » sera calculé selon la formule [(Heures dans le mois – Temps d’indisponibilité) / Heures dans le mois]. « Heures dans le mois » est défini comme le nombre total d’heures dans un mois civil donné. Le « Temps d’indisponibilité » est défini comme toute durée au cours de ce mois civil pendant laquelle les Utilisateurs finaux du Client ne sont pas en mesure d’accéder aux données sur les Services (« Indisponibilité »), depuis la réception de la notification du Client à Intralinks de cette Indisponibilité ou depuis qu’Intralinks devient autrement conscient de l’Indisponibilité, jusqu’au moment où Intralinks a substantiellement rétabli l’accès affecté ou a fourni une solution de contournement selon la description ci-après. Le Temps d’indisponibilité ne comprendra pas tout intervalle de temps pendant lequel le Client ou ses Utilisateurs finaux sont incapables d’accéder aux services à cause de (i) une maintenance ou une mise à jour planifiée ; (ii) une action ou omission du Client (y compris ses employés, ses fournisseurs ou ses agents) ; (iii) une quarantaine liée à une infection virale ; ou (iv) un cas de force majeure. La période d’indisponibilité due à une telle Indisponibilité sera arrêtée si Intralinks fournit au Client une solution pour contourner cette indisponibilité qui rend la partie touchée des Services accessible aux Utilisateurs finaux des Exchanges touchés. Intralinks continuera à travailler à la correction permanente de cette Indisponibilité si une solution de contournement a été fournie au Client. Au cas où le Client détermine raisonnablement que la solution de contournement a une incidence substantielle sur l’utilisation des Exchanges, le Client avertira Intralinks par téléphone et par email de cette constatation, et la période d’indisponibilité due à cette Indisponibilité reprendra au moment de cette notification à Intralinks mais ne comprendra pas la période intermédiaire pendant laquelle Intralinks a fourni la solution de contournement au Client. Intralinks continuera à travailler à la correction permanente de l’Indisponibilité au cas où une solution de contournement est fournie au client.

13. Traitement des données :

(a) Chaque partie doit se conformer à toutes les lois et réglementations des juridictions compétentes pour l’exécution de ses obligations et l’exercice de ses droits en vertu du présent Accord, y compris, le cas échéant, la Directive européenne sur la protection des données 95/46/EC, la Personal Data (Privacy) Ordinance (Cap 486 des lois de Hong Kong), le Gramm-Leach-Bliley Act, le Health Insurance Portability and Accountability Act, ainsi que les lois sur la confidentialité des données et sur la protection des données des États américains, ainsi que les réglementations de mise en œuvre connexes (collectivement, les « Lois applicables »).

(b) Le client garantit qu’il a respecté les Lois applicables en fournissant des données à Intralinks.

(c) Intralinks garantit au Client qu’Intralinks est certifié dans le cadre Safe Harbor USA-UE tel qu’il est administré par le département américain du commerce (certification originale datée du 11 août 2009).

(d) Le Client n’autorise Intralinks à traiter et Intralinks ne traitera de données personnelles qu’aux fins et selon les modalités énoncées dans le présent Accord, ou selon les instructions du Client à Intralinks ou encore de la façon prévue par les Lois applicables (étant entendu qu’en exécutant les Services et ses autres obligations en vertu de cet Accord Intralinks sera réputé agir en conformité avec les instructions du Client). Intralinks mettra en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou la modification accidentelles, la divulgation ou l’accès non autorisés et toutes autres formes illicites de traitement. Le Client prend acte qu’Intralinks peut transférer les Fichiers d’utilisateur final aux Affiliés et aux sous-traitants d’Intralinks ; étant entendu qu’un tel transfert visera exclusivement à fournir les Services aux termes de cet Accord et qu’Intralinks sera responsable de s’assurer que ses Affiliés et ses sous-traitants gèrent les Fichiers d’utilisateur final conformément aux termes de cet Accord.

(e) Chaque partie devra, dans la mesure permise par les Lois applicables, notifier rapidement l’autre partie si elle reçoit une demande de toute tierce partie ou autorité de régulation visant à accéder aux données fournies par le Client à Intralinks. Sur demande écrite raisonnable d’une des parties et aux frais exclusifs du Client, l’autre partie fournira à la partie requérante une coopération et une assistance raisonnables pour répondre à toute procédure juridique ou réglementaire qui implique des données fournies par le Client à Intralinks.

(f) Chaque partie doit informer l’autre partie dès que cela est raisonnablement possible lorsqu’elle prend conscience que, de façon non autorisée, on a accédé à, acquis, utilisé, perdu, détruit, compromis ou divulgué (a) des données fournies par ou au nom du Client à Intralinks en vertu du présent Accord ou (b) des informations d’authentification des Utilisateurs finaux qui permettent l’accès aux Services ou leur utilisation (« Violation de sécurité »). Chaque partie doit coopérer avec l’autre pour fournir toute notification requise par les Lois applicables et s’assurer que de telles violations de sécurité ne se reproduisent pas.

14. Divers :

(a) Notifications. Sauf disposition expresse contraire, toutes les notifications, requêtes, demandes et tous les consentements prévus par cet Accord doivent se faire par écrit et être livrés personnellement, par courrier recommandé, par un service de courrier reconnu internationalement aux adresses des parties énoncées dans cet Accord ou par courrier électronique.  Les notifications envoyées à Intralinks seront adressées au General Counsel ou à contracts@intralinks.com.

(b) Modification. Toute modification ou dérogation à cette convention ne sera effective que si elle est écrite et signée par les deux parties.

(c) Fournisseurs indépendants ; pas de bénéficiaire tiers. Les parties sont des fournisseurs indépendants l’un par rapport à l’autre, et aucun des deux ne sera considéré comme un employé, un agent, un partenaire ou un représentant légal de l’autre à une fin quelconque ni n’aura aucune autorité de contracter une obligation quelconque au nom de l’autre. Aucun droit de tiers bénéficiaire n’est accordé en application du présent Accord.

(d) Force majeure. Tout retard ou défaut d’exécution par l’une ou l’autre des parties relativement à cet Accord ne sera pas considéré comme une violation et sera excusé dans la mesure où il est provoqué par un événement hors du contrôle raisonnable de cette partie, ce qui inclut, sans limitation, les cas de force majeure, les interventions des autorités civiles ou militaires, les grèves ou autres conflits de travail, les incendies, les interruptions dans les services de télécommunications, Internet ou réseau, les problèmes dus à l’équipement du client, les pannes d’électricité et les restrictions gouvernementales (un « cas de force majeure »). Si un cas de force majeure se prolonge sur une période continue de plus de 30 jours, la partie qui n’est pas affectée par le cas de force majeure peut résilier cet Accord avec un préavis de 14 jours à toutes les parties et à l’expiration de cette période de préavis cet Accord prendra fin. Une telle résiliation ne portera pas atteinte aux droits des parties quant à une violation de cet Accord s’étant produite avant cette résiliation.

(e) Accord entier. Cet Accord remplace tous les accords, conventions, déclarations, garanties, propositions, demandes de proposition et négociations intervenus précédemment, le cas échéant, en lien avec l’objet des présentes.

(f) Divisibilité. Si un tribunal d’une autorité compétente constate qu’une des dispositions du présent Accord (ou une partie d’une disposition) est nulle, illégale ou non applicable, cette disposition ou partie de disposition sera, dans la mesure nécessaire, considérée comme supprimée, et la validité et l’applicabilité des autres dispositions du présent Accord ne seront pas affectées. Si une disposition non valable, non exécutoire ou illégale de cet Accord était rendue valable, applicable et légale si une partie de celle-ci était effacée, les parties négocieront de bonne foi pour modifier ces dispositions de telle sorte que, avec les modifications, elles sont légales, valables et applicables, et, autant que possible, qu’elles réalisent les intentions commerciales originales des parties. Cette section 14(f) restera en vigueur après résiliation ou expiration de cet Accord.

(g) Cession. Sauf disposition contraire ci-dessous, aucune des parties ne peut céder le présent Accord ou tous droits ou obligations en vertu de celui-ci sans le consentement écrit préalable de l’autre partie. En cas de cession proposée de cet Accord à un Affilié ou à une partie, ce consentement ne sera pas refusé sans motif valable. Chacune des parties aura le droit de céder le présent Accord dans le cadre de la fusion, de la réorganisation ou de l’acquisition de la partie, ou la vente de la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs liés à cet Accord, sans un tel consentement. Toute prétendue cession du présent Accord qui violerait cette sous-section sera nulle. Cet Accord liera et vaudra pour les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit respectifs.

(h) Loi applicable. Cet Accord sera régi par et interprété conformément aux lois de l’État de New York, sans donner effet à ses principes de conflit de lois. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord. Les parties conviennent de se soumettre à la juridiction des tribunaux étatiques et fédéraux situés dans le comté de New York, dans l’État de New York, pour le règlement de toute affaire ou différend découlant du présent Accord, et les parties renoncent à leur droit à un procès par jury dans un tel litige. Nonobstant ce qui précède, si le Client est soumis aux lois de l’Angleterre, alors cet Accord sera régi et interprété conformément au droit anglais, sans donner effet à ses principes de conflit de lois. Les parties conviennent que la Convention des Nations Unies sur les Contrats pour la vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent Accord. L’ensemble des réclamations, controverses et litiges survenant dans le cadre du présent Accord seront réglés de façon définitive et exclusive par arbitrage exécutoire devant un arbitre unique à Londres, en Angleterre, l’arbitrage se conformant aux règles d’arbitrage de la CNUDCI. Un jugement sur toute sentence rendue lors d’un tel arbitrage peut être admis dans tout tribunal compétent pour les parties.

(i) Marketing. Le Client accepte qu’Intralinks puisse mentionner le Client comme un client d’Intralinks dans ses matériaux marketing (y compris, sans limitation, sur le site Web d’Intralinks) et accorde à Intralinks le droit d’utiliser le nom, la marque et le logo du Client à une telle fin uniquement.  

(j) Renonciation. Ni le fait qu’une des deux parties s’abstienne de, ou tarde à, exercer un recours prévu par le présent Accord ou par la loi, ou insister sur le strict respect par l’autre partie de ses obligations en vertu du présent Accord, ni une quelconque coutume ou pratique des parties en désaccord avec les termes de cet Accord, ne constitueront une renonciation au droit d’une des parties à exiger le strict respect des termes de cet Accord. Une renonciation à une violation quelconque des dispositions du présent Accord ne doit pas être interprétée comme une renonciation permanente à d’autres violations des mêmes ou d’autres dispositions de l’Accord.

(k) Interprétation.  Cet Accord a été mutuellement négocié et devra donc être considéré comme ayant été négocié et préparé à la demande, sous la direction et par la construction conjointes de toutes les parties, sans lien de dépendance, et sera interprété sans favoriser aucune partie.

(l) Sécurité. Intralinks utilise des systèmes et une infrastructure de sécurité usuelle dans l’industrie, qui comprennent, sans limitation, des centres de données redondants avec une gamme complète de services de sauvegarde et de reprise de l’activité ainsi que de logiciels antivirus et de détection d’intrusion. Sur demande, pendant la durée du présent Accord, Intralinks fournira au client un accès au dernier Rapport sur la sécurité et la disponibilité SOC 2 pour les Services et le questionnaire SIG (Standard Information Gathering), qui porte sur les contrôles du prestataire de services. Ce rapport et le questionnaire SIG constituent des Informations confidentielles d’Intralinks.

(m) Foreign Corrupt Practices Act, UK Bribery Act et autres paiements inappropriés. En lien avec la conformité des parties avec le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) et le UK Bribery Act, les parties s’abstiendront d’offrir, de promettre, d’approuver ou de faire des paiements, des cadeaux ou quoi que ce soit de valeur à des fonctionnaires ou à des particuliers étrangers dans le but de les influencer pour obtenir ou conserver un marché. De plus, aucune des deux parties ne fera de paiement avec une intention illicite ou corrompue, à savoir des paiements dont Intralinks savait ou aurait dû savoir qu’ils visaient à influencer le particulier, le fonctionnaire ou le gouvernement.  

(n) Conformité en matière d’exportations. Les Services et les utilitaires autonomes qui peuvent être fournis au Client pour une utilisation dans le cadre des Services peuvent être soumis à des lois et à des règlements sur les exportations aux États-Unis et dans d’autres juridictions. Chaque partie déclare qu’elle ne figure sur aucune liste d’interdiction du gouvernement américain. Le Client ne doit pas autoriser les Utilisateurs finaux à accéder à ou à utiliser les Services dans un pays sous embargo américain ou en violation avec toute loi ou réglementation américaine sur les exportations.